Article 1 - Objet

Devis Facture Pro est un service proposé sur le domaine devisfacture.pro par AI Automation Intelligence, LLC.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Devis Facture Pro met à disposition des Utilisateurs professionnels son service d'assistant de création de devis et factures via WhatsApp.

L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

Article 2 - Définitions

• « Service » : L'assistant Devis Facture Pro accessible via WhatsApp permettant la création de devis et factures
• « Utilisateur » : Toute personne physique ou morale, professionnelle, utilisant le Service
• « Éditeur » : La société éditrice du Service Devis Facture Pro
• « Documents » : Devis, factures et autres documents commerciaux générés via le Service
• « Abonnement » : Formule payante permettant l'accès au Service

Article 3 - Accès au Service

3.1 Conditions d'accès

Le Service est réservé aux professionnels (artisans, entreprises, auto-entrepreneurs). Pour accéder au Service, l'Utilisateur doit :

• Disposer d'un numéro de téléphone avec WhatsApp
• Être majeur et capable juridiquement
• Exercer une activité professionnelle déclarée
• Disposer d'un numéro SIRET valide (pour les utilisateurs français)

3.2 Période d'essai

L'Utilisateur bénéficie d'une période d'essai gratuite de 20 jours ou 30 documents (le premier des deux atteint). À l'issue de cette période, un abonnement payant est requis.

3.3 Inscription

L'inscription s'effectue automatiquement lors du premier contact avec Devis Facture Pro via WhatsApp. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.

Article 4 - Description du Service

4.1 Fonctionnalités

Le Service permet :

• La création de devis et factures par commande vocale ou textuelle
• La génération automatique de documents PDF conformes
• L'envoi de documents par email ou WhatsApp
• La gestion d'une base de clients et produits
• Le suivi des documents (statuts, relances)
• L'export comptable (format Excel)

4.2 Disponibilité

L'Éditeur s'efforce d'assurer une disponibilité du Service 24h/24 et 7j/7, mais ne garantit pas une disponibilité continue. Des interruptions pour maintenance ou mises à jour peuvent survenir.

4.3 Évolutions

L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer le Service, d'ajouter ou supprimer des fonctionnalités, sans que cela puisse engager sa responsabilité.

Article 5 - Tarifs et Paiement

5.1 Formules d'abonnement

5.2 Modalités de paiement

• Paiement sécurisé par carte bancaire via Stripe
• Prélèvement automatique à chaque échéance
• Facture disponible dans l'espace client

5.3 Modification des tarifs

L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification sera notifiée 30 jours avant son entrée en vigueur. L'Utilisateur peut résilier avant l'application des nouveaux tarifs.

Article 6 - Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• Utiliser le Service conformément à sa destination professionnelle
• Fournir des informations exactes et conformes à la réglementation
• Ne pas utiliser le Service à des fins frauduleuses ou illégales
• Respecter les obligations légales relatives à la facturation
• Conserver les documents générés conformément aux durées légales
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité du Service
• Ne pas revendre ou céder l'accès au Service

Article 7 - Responsabilités

7.1 Responsabilité de l'Éditeur

L'Éditeur :

• S'engage à fournir un service de qualité
• Ne garantit pas l'absence totale d'erreurs ou d'interruptions
• Ne peut être tenu responsable des dommages indirects
• N'est pas responsable de l'usage fait des documents par l'Utilisateur

7.2 Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur est seul responsable :

• De l'exactitude des informations saisies
• De la conformité de ses documents aux normes légales
• De ses obligations fiscales et comptables
• De la conservation de ses documents

Article 8 - Propriété Intellectuelle

Le Service, son design, ses fonctionnalités, son code source et ses contenus sont la propriété exclusive de l'Éditeur et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

L'Utilisateur conserve la propriété des données qu'il saisit et des documents générés.

Article 9 - Résiliation

9.1 Par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement n'est effectué pour la période entamée.

9.2 Par l'Éditeur

L'Éditeur peut suspendre ou résilier l'accès en cas de :

• Non-paiement de l'abonnement
• Violation des présentes CGU
• Utilisation frauduleuse du Service
• Comportement nuisible au Service ou aux autres utilisateurs

9.3 Conséquences

En cas de résiliation, l'Utilisateur conserve l'accès à ses données pendant 30 jours pour export. Passé ce délai, les données peuvent être supprimées (sauf obligations légales).

Article 10 - Données Personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité.

Article 11 - Droit de Rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès du consommateur.

En utilisant le Service immédiatement après l'inscription, l'Utilisateur renonce expressément à son droit de rétractation.

Article 12 - Modification des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Les modifications seront notifiées aux Utilisateurs par WhatsApp ou email. L'utilisation du Service après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.

Article 13 - Droit Applicable et Litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit de l'État du Delaware, États-Unis. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux de l'État du Delaware.

Pour les utilisateurs européens, une médiation peut être proposée. L'Utilisateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr